Source : Fédération Nationale des Conseils des Chevaux
Le Ministère de l'agriculture (MASA/SGPAC/SDPAC), a produit une instruction technique relative à la définition de l'agriculteur actif, qui ouvre clairement des perspectives pour une ouverture large des dispositifs de la PAC, y compris des aides aux investissements et à l'installation, à l'ensemble des professionnels de la filière.
En effet, la sous direction chargée de la Politique Agricole Commune en fait la lecture suivante :
"Dans le cadre de la mise en œuvre de la définition de l'agriculteur actif, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions, notamment celle d'exercer une activité agricole.
Selon les termes de la nouvelle réglementation européenne, (article 4 du règlement (UE) 2021/2115, paragraphe 2°), l'activité agricole recouvre en effet l'une ou l'autre de ces deux définitions :
a) la production de produits agricoles, qui englobe des activités telles que l’élevage ou les cultures, y compris la paludiculture, les produits agricoles étant les produits énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception des produits de la pêche, ainsi que la production de coton et les taillis à courte rotation ;
b) le maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, sans action préparatoire allant au-delà du recours à des pratiques agricoles courantes et à des machines agricoles courantes.
L'article D. 614-4 du code rural précise par ailleurs pour l'application des régimes d'aides de la PAC : "... y compris les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle".
Dès lors et pour faire le lien avec les interrogations de la Région Normandie , l'activité des centres équestres étant une activité de préparation et d'entraînement d'équidés en vue de leur exploitation, elle est réputée agricole. Quant aux centres d'entraînement des chevaux de courses, vous nous avez confirmé que leur activité répondait à la définition du L. 311-1 et pouvait être considérée comme agricole. Ainsi dans les deux cas, la condition d'exercer une activité agricole est remplie, même si l'exploitation in fine de ces équidés domestiques peut ne pas être agricole (comme les cours d'équitation ou les courses hippiques).
Concernant les cavaliers professionnels et les activités de pension, si l'activité dont il est question comprend également un aspect relatif à la préparation et à l'entraînement des équidés, elle devrait pouvoir être regardée de la même manière, c'est-à-dire répondre à la définition de l’activité agricole. Mais le seul fait de détenir des animaux (le détenteur des animaux pouvant se distinguer du propriétaire des animaux) n'est pas à lui seul synonyme d'activité agricole. Cette notion de "détention d'animaux" qui figurait dans la définition de l'activité agricole du règlement (UE) 1307/2013 (la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles) impliquait d'ailleurs des fins agricoles.
En revanche, si les activités de pension ne se résument qu'à l'alimentation, à la surveillance et au logement des équidés, c'est effectivement davantage sous l'angle du "maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture" qui correspond à la définition b) du paragraphe 2° de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115, que l'éligibilité potentielle aux aides de la PAC pourrait être examinée pour une structure dont ce serait l'activité (voire la seule activité).
Pour terminer, la condition de l'exercice d'une activité agricole n'est bien sur pas suffisante pour répondre à la définition de l'agriculteur actif. Aussi, quel que soit le statut juridique du demandeur d'aides et son activité agricole, il devra satisfaire à l'ensemble des critères, en particulier celui de l'assurance ATEXA et le critère retraite si plus de 67 ans."
Cette position est evidemment de nature à encourager le travail déjà en cours auprès des régions par les conseils des chevaux pour permettre un accès équitable des professionnels du cheval aux aides européennes, dans tous les territoires.